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PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Affaires - Sociétés
09/04/2019
Le 9 avril, le Sénat a voté une motion tendant à opposer la question préalable sur le PJL PACTE. Ce qui signifie que le texte n’a pas été adopté, avant même toute discussion.
Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », le Sénat a adopté, par 191 voix pour et 50 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte.

Cette motion prend acte de l’impossibilité de progresser vers un consensus :
  • « ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement (et) aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles » ;
  • « ces dispositions (…) sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux (qui) constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées » ;
  • et par conséquence qu’« examiner le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne permettrait donc pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés entre les deux assemblées sur les différents volets du texte ».
Concrètement, le texte va maintenant partir en lecture définitive à l’Assemblée nationale, où il sera examiné le jeudi 11 avril prochain, à partir de 9h30 (v. Assemblée nationale, feuille verte, 9 avr. 2019).