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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3732 du 8 avril 2019

Affaires - Transport
05/04/2019
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3732 du 8 avril : L’actualité en bref ; Immatriculations ; Réseau de transport ferroviaire et marchés publics ; Inaptitude du conducteur ; OPCO Mobilités ; Principales infractions au Code de la route ; Interdictions de circuler ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
Immatriculations – Une réforme pas préparée
La Cour des comptes se mêle encore une fois d’un sujet qui fâche, les procédures de délivrance de titres réglementaires, réorganisées depuis le 1er janvier 2018.
Dans un rapport portant sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, la Rue Cambon décrit noir sur blanc les errances auxquelles tout usager en demande de papiers a dû faire face depuis un peu plus d’un an.
Aucune piste d’amélioration ne semble à l’étude.
Auteur : Natalie Grange
 
Réseau de transport ferroviaire et marchés publics – Un lien plus important qu’on ne le croit !
Dans un contexte où les acteurs du secteur ont jusqu’à 2023 pour prendre acte de leurs nouvelles obligations de mise en concurrence, une affaire suédoise soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (1) vient opportunément clarifier toute la portée de la notion de « réseau de services de transport ferroviaire », déterminante lorsqu’il s’agit notamment d’établir si un opérateur relève ou non de la réglementation entourant les procédures de passation des marchés publics.
Auteur : Donia Necib
 
Inaptitude du conducteur – Le point
L'aptitude d'un conducteur à l'exercice de son métier suppose que son état de santé lui permette d'occuper, effectivement, l'emploi pour lequel il a été engagé.
Cet état de santé peut se trouver affecté par une maladie ou par un accident du travail l’empêchant de poursuivre son travail dans les conditions antérieures voire lui interdisant toute poursuite d'activité. Plein phare sur une notion délicate à appréhender.
Auteur : Blandine Gruau
 
OPCO Mobilités – Naissance dans la douleur
C’est une bataille en règle que viennent de remporter les syndicats de la branche pour exister au sein de l’OPCO Mobilités, qui remplace l’OPCA Transports. Une bataille qui a opposé les représentants des salariés entre eux, qui a vu exploser les plans sur la comète tirés par la FNTR et TLF, comme aux plus belles heures de l’histoire du paritarisme à la sauce « Route ». Difficile de passer d’un OPCA où l’on règne en maître, puisqu’on en a été à l’origine, à un OPCO qui regroupe 21 branches professionnelles et mêle des professions aussi différentes que les personnels des ports de plaisance et les guides accompagnateurs au service des agences de voyage. Le nouvel opérateur de compétences, dont l’agrément a été publié au JO du 1er avril (arrêté du 29 mars 2019), regroupe 1 700 000 salariés, dont 782 000 relevant des transports. Pour autant, ils ont bien failli ne pas être représentés au conseil d’administration de ce nouvel organisme. Retour sur un quasi-psychodrame.
Auteur : Natalie Grange
 
Principales infractions au Code de la route – Tableau récapitulatif
Le Code de la route, paré de plus de 400 articles, concentre moult infractions : infractions à l’alcoolémie (voir dernièrement l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la prise en compte des taux de marge d’erreur, page 203), aux excès de vitesse, liées à la circulation, à la sécurité du conducteur et des autres usagers. Les peines encourues sont l’amende, le retrait de points, la suspension/ l’annulation du permis de conduire, l’immobilisation/la confiscation du véhicule, la prison. Le tableau ci-dessous (NDLR : source Le Lamy transport, tome 1) propose un mémento des principales infractions passibles de retraits de points : nul ne devrait plus être censé les ignorer !
 
JURISPRUDENCE / COMMENTAIRES
Boire et conduire : Éthylomètre : gare à la marge d’erreur (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900, P+B+I).
Manutention portuaire : Faute dolosive (CA Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n°15/00133, M. Paul Carorino es qualités de Liquidateur amiable de la Intramar Roro SAS c. CMA-CGM et a.).
Transport international de marchandises : Prescription (CA Paris, 28 mars 2019, n° 16/25695, SA Militzer & Munch France et a. c/Maître Y, es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JCL Logistics France SA et a.).
Interruption de la prescription : Reconnaissance de droit (CA Colmar, 20 mars 2019, n° 16/04777, 
X. mandataire liquidateur de la SARL 2 M à Bondoufle c. / SNC Lidl).