Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sûretés, la semaine du 1er avril 2019.
Ouverture de procédure collective – constitution de gage-espèces postérieure – absence de garantie de créance antérieure
« (…) le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure »
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.281, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
