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Clause attributive de compétence

Affaires - Transport
10/04/2019
Quand l’armement échoue dans sa démonstration de l’opposabilité d’une clause de compétence.
Au terme d’un voyage maritime de Fos-sur-Mer à Manille, 1 400 cartons de viande congelée sont refoulés par les autorités sanitaires philippines en raison d’une rupture de la chaîne du froid.
 
Assigné par les intérêts marchandises devant le juge consulaire parisien, le commissionnaire appelle en garantie l’armement. Se prévalant d’une clause attributive de juridiction au juge londonien, celui-ci forme, avec succès, contredit.
 
Sur appel, il en va différemment. Pour écarter le jeu de la clause de juridiction, la cour, se fondant sur les Règlement no 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, retient ainsi :
  • le recto du connaissement est illisible et, agrandi, renvoie aux conditions générales reproduites au verso mais non produites ;
  • si le booking confirmation opère renvoi vers les conditions générales de transport de l’armement –lesquelles attribuent compétence à la Haute cour de justice de Londres – celles produites apparaissent non-datées, rien ne prouvant au surplus leur origine ;
  • bien que les parties aient semblé en affaires suivies, aucun autre connaissement « probant » n’est produit, rendant inepte l’argument selon lequel la clause de juridiction était conforme aux usages convenus entre les parties. 
En outre, l’armement manque en sa démonstration que « la clause de compétence litigieuse aurait été prévue sous une forme qui serait conforme à un usage [le commissionnaire] a eu connaissance ou était censé(e) en avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée » puisque s’il produit divers connaissements d’armements distincts opérant renvoi vers la cour londonienne, d’autres, produits par le commissionnaire, renvoient eux vers des juridictions tant chinoises qu’allemande.