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Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur

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Affaires - Affaires
15/04/2019
Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union est entré en vigueur le 10 avril. Retour sur le nouveau mécanisme instauré par ce texte.
L’objectif de l’instauration d’un tel filtrage est de contribuer à la préservation de la sécurité et l’ordre public européens dans le cadre des IDE dans l’Union. Le règlement instaure ainsi un mécanisme de coopération renforcée permettant, d’une part, aux États membres d’échanger entre eux des informations et de publier des commentaires sur les IDE ciblant d’autres États membres, et d’autre part, à la Commission européenne de demander des informations et de présenter un avis au pays au sein duquel l’investissement est prévu (Règl. (UE) n° 2019/452, 19 mars 2019, JOUE 21 mars 2019, n° LI 79/1, art. 1er, 6, 7 et 8).
 
La protection instituée vise plusieurs secteurs stratégiques, expressément cités par le règlement. Il s’agit, notamment, de l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les communications, les médias, le traitement ou le stockage de données, la défense, l'intelligence artificielle, la robotique, ou encore la cybersécurité (Règl. (UE) n° 2019/452, 19 mars 2019, JOUE 21 mars 2019, n° LI 79/1, art. 4).
 
Le dispositif mis en place « permet aux États membres de coopérer et de s'assister mutuellement lorsqu'un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public d'autres États membres » (Règl. (UE) n° 2019/452, 19 mars 2019, JOUE 21 mars 2019, n° LI 79/1, cons. 16). Les États échangent ainsi entre eux, ainsi qu’avec la Commission, les informations dont la liste est fixée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, concernant investissements de pays tiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public dans l'Union. Il s’agit notamment d’informations relatives à « la structure de propriété de l'investisseur étranger et de l'entreprise dans laquelle l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé », sa « valeur approximative », ou « le financement de l'investissement et sa source ».
 
Pour rappel, ce nouveau cadre pour le filtrage des IDE avait été proposé par la Commission européenne le 13 septembre 2017 (v. La Commission européenne propose un nouveau cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers, Actualités du droit, 20 sept. 2017). Le 20 novembre 2018, le Parlement, le Conseil et la Commission étaient parvenus à un accord politique sur la mise en place de ce dispositif (v. Protection des actifs stratégiques : accord politique européen sur un dispositif de filtrage des investissements étrangers, Actualités du droit, 21 nov. 2018), avant une adoption du texte par le Parlement européen, le 14 février dernier (v. Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement, Actualités du droit, 14 févr. 2019).

Le règlement sera applicable à compter du 11 octobre 2020 (Règl. (UE) n° 2019/452, 19 mars 2019, JOUE 21 mars 2019, n° LI 79/1, art. 17).
 
Pour aller plus loin
Sur le régime des investissements étrangers, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 545 à 651.