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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3733 du 15 avril 2019

Affaires - Transport

17/04/2019

Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique n^o 3733 du 15 avril : L’actualité en bref ; Action directe ; Douane ; Aérien voyageurs ; Réglementation des transports ; BT… Help ! ; L’essentiel ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.

Action directe – Un coup de tampon : acte juridique consenti ?
Selon l'article L. 132-8 du code de commerce, « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Néanmoins, dans le cadre de l'action directe, ces trois parties ne sont pas traitées à égalité, en particulier le réceptionnaire présumé destinataire. En effet, alors que l'action directe de l'article L. 132-8 du code de commerce est désormais largement ouverte, sans subsidiarité du débiteur garant par rapport au débiteur principal, ni exigence de prudence ou de diligence du voiturier impayé (Cass. com., 4 juill. 2018, n^o17.17-425), la charge de la protection du voiturier vient souvent se reporter in fine sur le dernier venu de l'affaire, le réceptionnaire qui a bien du mal à ne pas se faire qualifier de destinataire.
Auteurs : Laurence Henry, Edward Tierny Avocats Associés au Barreau de Marseille

Douane – Grand débat national… douanier
Un « grand débat national douanier » s'est tenu le 9 avril à la maison du barreau de Paris entre la Douane, les conseils et les opérateurs, à l'initiative de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF). Du Brexit à la guerre commerciale avec les USA, des accords commerciaux à l'OEA, du Code des douanes national au Code des douanes de l'Union, en passant par la loi ESSOC et les services informatiques, tout est évoqué sans tabou.
Auteur : Cyrille Chatail Le Lamy Guide des procédures douanières

Aérien voyageurs – Une vis exonératoire
La sentence a été rendue le 4 avril dernier : « l'endommagement d'un pneumatique d'un aéronef par un objet étranger, tel qu'un débris mobile, présent sur la piste d'un aéroport relève de la notion de “circonstance extraordinaire” » ! conclut la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt Germanwings Gmbh contre Wolfang Pauels (affaire C-501/17). Cette décision, opportune, a été rendue dans une affaire dans laquelle un passager d'un vol de Germanwings n'a pas obtenu du transporteur l'indemnisation forfaitaire qu'il a sollicitée en raison de son arrivée tardive à la suite d'un dommage survenu sur un pneu par une vis présente sur une piste. Cette réparation, due sur le simple constat de l'arrivée tardive du vol à destination finale ou de son annulation, est prévue par le règlement (CE) n^o 261/2004 du 11 février 2004 et n'est pas versée par le transporteur en cas de circonstance extraordinaire qui n'a pas pu être évitée « même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (1) .
Auteur : Nanahira Razafimaharavo

Réglementation des transports – Une vis exonératoire
Les tableaux suivants comportent la liste (non exhaustive) des infractions à la réglementation des transports les plus courantes, avec l'indication du texte de référence et du taux de l'amende applicable (les initiales « AF » signifiant amende forfaitaire). Par ailleurs, si la responsabilité pénale de l'entreprise, personne morale, est retenue, une peine d'amende égale au maximum à cinq fois celles ci-dessous pourra en outre être prononcée à son encontre. Dans ce même cas, pour les contraventions de cinquième classe (celles, dans le présent tableau, sanctionnées d'une amende de 1 500 €), des peines alternatives pourront être prononcées (interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant un an et/ou confiscation du véhicule).

L’essentiel – Code de la route
Obligation de désignation des conducteurs : La Cour de cassation réaffirme la légalité du dispositif
Le stationnement interdit ne peut être verbalisé qu'une fois : La Cour de cassation rappelle qu'un même stationnement interdit, quelle qu'en soit la durée, ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

JURISPRUDENCE / COMMENTAIRES
Action directe : Transfert public/pour compte propre (Cass. com., 3 avr. 2019, n^o 18-11.242, P+B, arrêt approuvé CA Caen, 23 nov. 2017, n^o 15/03711, CSF c/ Transeurop Organisation).
Transport maritime : Marchandises refusées aux frontières (CA Montpellier, 26 mars 2019, n^o 18/03206, Allianz Global Corporate et Speciality et a. c/ CMA CGM, sur renvoi de Cass. com., 6 juin 2018, n^o 17-13.854).
Maritime : Prorogation de compétence : opposabilité (CA Paris, 4 avr. 2019, n^o 18/24285, Entrepôts et transports Barbe c/ Maersk Line A/S).