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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3734 du 22 avril 2019

Affaires - Transport

23/04/2019

Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique n^o 3734 du 22 avril : L’actualité en bref ; Délais de paiement ; Emplois Transport ; Véhicules utilitaires légers ; PL/Émissions CO₂ ; Retard/Annulation de vol ; L’Essentiel ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.

Délais de paiement – Toujours en retard
Le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement montre que le délai plafond dérogatoire de 30 jours dont bénéficient les transporteurs n'est toujours pas respecté. Dans ce secteur, le délai clients moyen est de près de 57 jours. Le transport et l'entreposage paient le total d'amendes le plus élevé en 2018.
Auteur : Natalie Grange

Emplois Transport – Attention au yo-yo
Pour la première fois depuis longtemps et alors que la profession ne cesse d'évoquer ses difficultés à recruter, la branche Transport supprime des postes en mars 2019. Est-ce le signe du début de la récession ?
Auteur : Natalie Grange

Véhicules utilitaires légers – Titre professionnel modifié
Après plusieurs prorogations du dispositif initial, un arrêté du 10 avril 2019 (JO du 18) révise le titre professionnel de conducteur livreur sur VUL, créé en 2004, en y incluant pour la première fois les coursiers. Cette nouvelle version n'entrera en application qu'à compter du 16 juin 2019, pour les cinq prochaines années et devrait ainsi laisser un temps d'adaptation aux organismes de formation.
Auteur : Natalie Grange

PL/Emissions CO₂ – 15 % d'ici six ans
Le Parlement européen a définitivement adopté jeudi 11 avril le projet de règlement qui imposera une réduction de 30 % des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) pour les camions et les autocars neufs d'ici à 2030. Le législateur européen mise sur l'informatique embarquée pour mesurer la consommation de carburant des PL.
Auteur : Natalie Grange

Retard/Annulation de vol – Quel juge saisir ?
Le règlement (CE) n^o 261/2004 du 14 février 2004 qui permet d'obtenir une indemnisation forfaitaire de droit en raison de la simple arrivée tardive d'un vol à destination finale (plus de trois heures que le vol soit direct ou avec correspondance) ne précise pas quelle est la juridiction compétente pour connaître de cette demande : tribunal du domicile du passager ? Celui de l'aéroport de départ ou d'arrivée ? Celui du transporteur aérien ? Dans cette situation, la compagnie aérienne qui dispose d'une succursale peut-elle être attraite devant le tribunal du lieu où elle se trouve ?
Auteur : Nanahira Razafimaharavo

L'Essentiel – Social transport
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Obligation de sécurité de l'employeur
Effet d'un arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude
Remontées négatives de clients
L'insuffisante attention de l'employeur sur les préconisations du médecin du travail
Corrélation FIMO/temps de conduite
Violation d'une règle de sécurité élémentaire par un conducteur
Origine professionnelle de l'inaptitude et licenciement
Auteur : Blandine Gruau

JURISPRUDENCE / COMMENTAIRES
Conduite en excès de vitesse : Prescription (Cass. crim., 9 avr. 2019, n^o 18-83.215, P+B+I, Cassation sans renvoi)
CMR : Faute inexcusable (CA Versailles, 9 avr. 2019, n^o 18/03850, DHL Express France c/ Metracom, renvoi après Cass. com., 9 mai 2018, n^o17-13.030)
TRM : Accident de la route prévisible (CA Dijon, 9 avr. 2019, n^o 17/01141, DHL Freight c/ SA André et a.)
Déménagement : Imputabilité des biens protestés au transport (CA Orléans, 26 mars 2019, n^o 17/01327, X c/ Seegmuller Paris)