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Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
25/04/2019
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté, mercredi 24 avril en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.
Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 (JO 31 janv.), prise en application de l'article 38 de la loi n° 2018 -727 du 10 août 2018 (JO 11 août) pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, vise dans le cadre d'une expérimentation de trois ans :
  • à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
  • à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.
V. notre actualité : De nouvelles missions pour le réseau des chambres d’agriculture.

Le projet de loi a été déposé le 24 avril sur le bureau du Sénat en attente de sa première lecture.