Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
En l’espèce un syndic de copropriété a souscrit un contrat de garantie financière. Peu de temps après la résiliation de ce contrat, le syndic a été mis en liquidation judiciaire. La créance d’un syndicat de copropriétaires a été admise au passif du syndic à concurrence d’une certaine somme à titre chirographaire. La compagnie d’assurance auprès de laquelle la garantie financière a été souscrite a formé une réclamation contre l'état des créances, laquelle a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire dont elle a fait appel.
L’arrêt d’appel infirme l'ordonnance qui a admis la créance du syndicat. Les juges du fond retiennent que, dans la mesure où les fonds versés doivent être déposés sur un compte dédié, obéissent à une comptabilité autonome de celle du syndic, restent la propriété du syndicat et ne peuvent être utilisés que pour son compte, celui-ci n'a pas de créance à faire valoir contre le syndic et n'a pas de créance à déclarer.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code.
Par Vincent Téchené
