Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI

Pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Tel est le cas des revenus distribués visés par l’article 109 du Code général des impôts résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice et les revenus de l’article 123 bis du même code qui sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour les requérants, ces dispositions sont susceptibles, compte tenu du cumul de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des autres prélèvements assis sur les mêmes revenus, de faire peser sur eux une imposition revêtant un caractère confiscatoire, portant atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Pour le Conseil d’État, la question soulevée revêt un caractère sérieux.

Par Marie-Claire Sgarra