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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3737 du 13 mai 2019

Affaires - Transport
14/05/2019
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3737 du 13 mai : L’actualité en bref ; Ordonnances Egalim ; Concurrence ferroviaire ; CDG Express ; Sûreté maritime ; Surveillance et gardiennage d’un terminal portuaire ; NAO 2019 ; L’Essentiel ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
Ordonnances Egalim – Du nouveau dans les relations commerciales
Parues au JO du 25 avril 2019, cinq ordonnances viennent compléter le dispositif mis en place par la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018, dite Egalim, en vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs et distributeurs. Parmi elles, les ordonnances no 2019-358 et no 2019-359 viennent achever de fixer le nouveau cadre des relations commerciales entre professionnels.
Auteurs : Irène Baudu, Nanahira Razafimaharavo
 
Concurrence ferroviaire – Pas (encore) gagné...
Énième bras-de-fer entre le régulateur des transports terrestres et SNCF Mobilités, au sujet de l'obligation de fourniture d'un accès non discriminatoire aux services de maintenance, censés être ouverts aux concurrents de la SNCF à compter de la fin 2020. À deux reprises le 18 avril, l'Arafer met en demeure l'opérateur ferroviaire de lui transmettre avant le 18 juin prochain des projets de tarifs de redevance, pour les horaires de service 2018 et 2019.
Auteur : Natalie Grange
 
CDG Express – RATP Dev et Keolis vers une alliance
L'organisation de la mise en place de la future liaison Gare de l'Est-Aéroport Charles de Gaulle se poursuit : après la décision du Conseil d'État et la publication des décrets au JO, c'est désormais l'Autorité de la concurrence qui se prononce sur le projet.
Auteur : Christine Emlek
 
Sûreté maritime – Place à l'Armée !
Une ordonnance fait la part belle à la lutte contre la piraterie, revue sous l'angle de la lutte contre le terrorisme, et à l'intervention sur les navires de la marine nationale et des avions de l'armée française. Elle est d'ailleurs prise sur le fondement de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 (JO du 14) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
Auteur : Natalie Grange
 
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire – Contrat public ou privé ?
Un contrat de sécurité portuaire peut-il être un contrat de droit privé ? Le Tribunal des conflits répond, dans le cas d'espèce, par l'affirmative. Un cas peu commun, puisque de tels contrats sont généralement issus de marchés publics et sont, par conséquent, des contrats publics.
Auteur : Christine Emlek
 
NAO 2019 – Toujours pas de 13e mois
Si les principales fédérations patronales du transport routier de marchandises ont décidé de proposer + 1,8% de revalorisation de la grille pour 2019, elles refusent toujours l'instauration d'un treizième mois conventionnel. FO Transports a déjà annoncé qu'elle ne signerait pas d'accord.
Auteur : Natalie Grange
 
L'Essentiel – Code de la route
Limitations de vitesse : l'Administration rappelle les règles de signalisation.
ADR : nouvelle dérogation temporaire pour la France
Le prononcé de la peine de travail d'intérêt général ne nécessite pas de motivation spécifique.
Transports d'explosifs : marquage allégé pour les colis des forces de l'ordre
Contrôle technique routier des véhicules lourds : modifications réglementaires
Transports exceptionnels : nouvelle modification des réseaux routiers nationaux
Auteur : Stéphane Jurgens
 
JURISPRUDENCE / COMMENTAIRES
Assurances : Exclusion de garantie (CA Rennes, 23 avr. 2019, no 16/03709, Transports X c/ Helvetia Assurances).
Restitution de palettes : Prescription (CA Nîmes, 25 avr. 2019, no 17/04590, STB c/ Auvergne Distribution Logistique).
Relations contractuelles : Rupture brutale (CA Paris, 25avr. 2019, no 18/00206, Cargo Lines c/ Carotrans International, après renvoi Cass. com., 5 juill. 2017, no 16-14.201).
Accident de la circulation : Assurance (CA Aix-en-Provence, 2 mai 2019, no 18/04367, Z c/ Axa Corporate Solutions et a.).