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Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »

Affaires - Affaires
31/05/2019
Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Ce décret tire ainsi les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

Il harmonise aussi l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il précise également les droits des personnes concernées.  

Il abroge en conséquence le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Sont concernés par ce texte les citoyens, les entreprises, les administrations, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.