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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3744 du 1er juillet 2019

Affaires - Transport
02/07/2019
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3744 du 1er juillet : L’actualité en bref ; Redevance PL ; RC Accident de la circulation ; Ententes « pro » ; Rémunérations du transport routier ; L’essentiel ; Interdictions de circuler ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
Redevance PL – « Tu ne discrimineras point »
Le gouvernement français, qui s’entête depuis de longs mois à vouloir taxer les PL étrangers par le biais d’une vignette, devrait lire attentivement l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne rendu le 19 juin, avant toute rédaction du dispositif qui devrait être présenté dans le projet de loi de finances 2020. En jugeant que l’Allemagne a manqué à ses obligations en créant une vignette routière applicable à tous les -3,5 t tout en mettant en place un système de compensation pour ses seuls nationaux, la Cour montre clairement les limites de l’exercice : là où il y a discrimination, il y a manquement aux principes fondateurs du Traité.
Auteur : Natalie Grange
 
RC Accident de la circulation – Stationner c’est rouler
Auteur : Nanahira Razafimaharavo
 
Ententes « pro » – Du tort d’être adhérent
La Directive 2019/1 veut doter les autorités européennes de la concurrence de nouveaux moyens destinés à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle renforce notamment le montant de l’amende encourue par les « associations d’entreprises » : particulièrement visées, les fédérations qui peuvent, à l’image de TLF en son temps, favoriser une entente entre professionnels. En attendant la transposition du texte, l’autorité de la concurrence française lance une enquête auprès des intéressées.
Auteur : Natalie Grange
 
Rémunérations du transport – Comme à Gravelotte
Alors que l’extension des barèmes des rémunérations conventionnelles du transport de voyageurs vient d’être réalisée via un arrêté (16 mai 2019, JO du 30), voici qu’il va falloir compter, côté « Marchandises », avec la revalorisation des frais de déplacement au début du mois de juillet, un accord étant mis à la signature des partenaires sociaux. Cela suffira-t-il à attirer de nouvelles forces vives dans les métiers de la branche ?
Auteur : Natalie Grange
 
L'Essentiel – Social transport
Insubordination d’un chauffeur routier
Heures supplémentaires non mentionnées sur le bulletin de paie : doit-on y voir une intention de dissimulation ?
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
Conduite inadaptée aux conditions de circulation
Auteur : Blandine Gruau
 
Interdictions de rouler estivales – Espagne
Interdictions de rouler estivales – Allemagne
Interdictions de rouler
 
JURISPRUDENCE / COMMENTAIRES
Conducteur non désigné : Lieu d’exécution de l’infraction (Cass. crim., 18 juin 2019, no 19-80.295, P+B+I).
TRM : Qualification de contrat de transport (CA Versailles, 18 juin 2019, no 18/01718, Helvetia Assurances c/ RTE – Réseau de transport d’électricité).
Transport et manutention : Inopposabilité d’une clause limitative d’indemnité (CA Paris, 23 mai 2019, no 17/09843, Sté André Chenue c/ Académie des Beaux-arts).
Accident de la circulation : Faute de la victime conductrice (CA Amiens, 6 juin 2019, no 17/02446, X et a. c/ Y et a.).