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Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation

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03/07/2019
Après l’accord en commission mixte paritaire intervenu la semaine dernière, le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire (CMP) qui s’était réunie le 26 juin 2019, avait trouvé un accord sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
 
Désormais, le texte (TA AN n° 2080, 2018-2019) doit être examiné :
  • à l'Assemblée nationale, au cours de la séance publique du 4 juillet 2019 ;
  • au Sénat, au cours de la séance publique du 11 juillet 2019.


 
Pour en savoir plus sur les modifications intervenues au cours du débat parlementaire :
–  Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte, Actualités du droit, 28 juin 2019 ; 
–  Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile, Actualités du droit, 27 mai 2019 ;
– Taxe GAFA : ce que prévoit le texte voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 9 avr. 2019.