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La semaine du droit des assurances

Affaires - Affaires

08/07/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des assurances, la semaine du 1^er juillet 2019.

Paiement des échéances du prêt – sinistre – déséquilibre significatif
« L’emprunteur et la caution font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la banque au remboursement de la société, alors, selon le moyen, qu’en rejetant toute faute de la banque parce que l’emprunteur, selon son contrat d’assurance, était tenu en cas de sinistre de continuer à s’acquitter des échéances du prêt auprès de la banque, la cour d’appel a appliqué une clause illicite et abusive stipulée dans un contrat d’assurance réglant les relations entre l’assuré et l’assureur ; qu’en procédant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Mais l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne créant aucun déséquilibre significatif à son détriment, la cour d’appel a, à bon droit, fait application de la clause litigieuse pour exclure la faute de la banque ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1^re civ., 4 juill 2019, n° 18-10.077, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 août 2019.