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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3746 du 15 juillet 2019

Affaires - Transport
16/07/2019
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3746 du 15 juillet : L’actualité en bref ; Gazole professionnel ; Accès à la profession/VTC ; Retard/Annulation de vol ; Cars « Macron » ; Pollution atmosphérique ; Sûreté des transports ; L’Essentiel ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
Gazole professionnel – La goutte de trop
L'exaspération est à son comble chez les transporteurs routiers français, après les annonces faites lundi dernier par le Conseil de défense écologique : le remboursement partiel de TICPE dont ils bénéficient devrait être réduit dès janvier 2020 de 2 centimes par litre, soit 2 € par hectolitre. Le taux de remboursement forfaitaire pondéré devrait donc passer à 15,71 €, au lieu de 17,71 €/hl, six mois après une première baisse de 4 centimes par hectolitre.
Auteur : Natalie Grange
 
Accès à la profession/ VTC – À revoir !
Sur fond de guérilla taxis/VTC, le Conseil d'État annule partiellement le décret no 2017-483 du 6 avril 2017 qui contraignait l'obtention de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de la profession de VTC à la réussite d'un examen organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. L'intervention de ces chambres consulaires dans ce processus « peut conduire à porter une atteinte illégale à la liberté d'établissement », selon le juge administratif.
Auteur : Natalie Grange
 
Retard/annulation de vol – Essence salvatrice
Depuis 2008, un passager qui a subi un retard de plus de trois heures à son arrivée à destination ou une annulation de son vol peut s'armer d'un certain nombre d'arrêts rendus par le juge européen pour appuyer une demande d'indemnisation forfaitaire auprès du transporteur aérien qui devait réaliser effectivement ledit vol en cas de problème technique (notamment CJCE, 22 déc. 2008, no C-549/07, Friederike Wallentin-Hermann/ Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA ; CJCE, 19 nov. 2009, no C-402/07 Christopher Sturgeon et a., / Condor Flugdienst GmbH et no C-432/07 Stefan Böck et a. c/ Air France SA) même imprévu (CJUE, 17 sept. 2015, no C-257/14, Corina van der Lans / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV) ou encore d'une grève sauvage (CJUE, 17 avr. 2018, no C-195/17 et a., Helga Krüsemann e.a./TUIfly GmbH).
Auteur : Nanahira Razafimaharavo
 
Cars « Macron » – Une réussite partielle
Trois ans après l'ouverture du marché du transport de voyageurs par autocar aux services librement organisés, la nouvelle offre a trouvé sa clientèle alors que le secteur vit une concentration de ses acteurs. Pour la moitié des utilisateurs, le choix d'un car Macron est lié au manque d'offre ferroviaire. Quant au désenclavement des territoires, il n'est pas au programme des opérateurs, toujours en recherche de rentabilité.
Auteur : Natalie Grange
 
Pollution atmosphérique – Les véhicules Crit'Air 4 et 5 interdits dans Paris
Depuis le 1er juillet 2019, les véhicules classés Crit'Air 4 et 5 sont interdits de circulation dans Paris entre 8 h et 20 h.
Auteur : Stéphane Jurgens
 
Sûreté des transports – Vapotez, mais pas dans les trains !
Un décret (D. no 2019-726, 9 juill. 2019, JO 11 juill., entrée en vigueur le 12) codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire et sanctionne pénalement certains comportements qui sont interdits dans les zones ou les véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Auteur : Natalie Grange
 
 
L'Essentiel – Code de la route
Réglementation des transports exceptionnels : grand toilettage estival.
La réglementation relative à la circulation des transports exceptionnels a été largement retouchée par un arrêté du 7 juin 2019.
Services d'autopartage : le loueur jugé redevable d'une amende de stationnement.
La Cour de cassation considère que le loueur d'un véhicule ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire en désignant le locataire auteur d'une contravention de stationnement très gênant dès lors qu'au moment de la constatation de l'infraction la location était arrivée à son terme.
Navettes urbaines : les règles d'exploitation et de circulation sont précisées.
Un arrêté du 6 mai 2019 précise les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines.
Auteur : Stéphane Jurgens
 
JURISPRUDENCE / COMMENTAIRES
Déménagements overseas : Livraison sine die (CA Douai, 27 juin 2019, no 17/06531, Groupe LDLC c/ Mondial Relay).
Commission de transport : Action en responsabilité (CA Douai, 27 juin 2019, no 17/06531, Groupe LDLC c/ Mondial Relay).
Maritime : Action en responsabilité du chargeur (CA Rennes, 25 juin 2019, no 16/05568, Maersk Line et a. c/ Le Roux et a.).
Contrat type : Domaine réservé aux marchandises (CA Paris, 6 juin 2019, no 17/01595, Publicab c/ Enterprise Holdings France).