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Google : un accord historique à 500 millions d'euros

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
12/09/2019
C’est une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et l’entreprise Google qui met fin au contentieux portant sur son imposition en France.

Le tribunal de grande instance de Paris de Paris vient de valider une importante CJIP.  Rappelons que l’enquête avait débuté le 16 juin 2015, à la suite d’une plainte déposée par la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France. Le grief : défaut de souscription à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices fiscaux 2011 à 2014. Une enquête pour fraude fiscale confiée à la Brigade nationale de repression de la délinquance fiscale de la direction centrale de la police judiciaire, avec un montant total de redressement estimé à 1,115 milliard d'euros par l'État (Google échappe à un redressement fiscal en France, Les Échos,  13 juill. 2017).

 Cette CJIP à 500 millions d'euros  a été rendue possible par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 41-1-2), qui a : 
  • élargi  la  CJIP,  auparavant réservée  aux dossiers  de  corruption,  de trafic  d’influence  et  de blanchiment de fraude fiscale, aux cas de fraude fiscale ;
  • autorisé le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux faisant l’objet d’une enquête judiciaire en cours. 
Cette CJIP, adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du ministre de l’Action et des Comptes publics, met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France. Un accord salué comme “historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu’il marque la fin d’une époque. En normalisant la situation fiscale de Google en France, il répond à l’exigence de justice fiscale de nos concitoyens”, par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Un autre accord avec la DGFIP, confidentiel, porte cette fois sur 465 millions.
 
L’État retire par conséquent son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (fin donc de l’action publique).
 
Pour Nicole Belloubet, garde des Sceaux, « La conclusion de cette affaire montre que la justice financière dispose dorénavant d’outils efficaces pour lutter contre la fraude fiscale. L’égalité devant l’impôt est l’un des principes fondateurs de notre pacte républicain”.
 
Google dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 41-1-2, II). Si l'accord est maintenu,  l’Agence française anticorruption le rendra public publiera, également sous 10 jours.