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Tarification du réseau ferré national : la réglementation poursuit son trajet

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13/09/2019

Le nouveau pacte ferroviaire poursuit sur sa lancée avec une nouvelle évolution du cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national intervenue avec la publication du décret n° 2019-940 au Journal officiel du 10 septembre 2019.

Ce décret d'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (v. Le transport lancé sur une ligne concurrentielle à grande vitesse, Actualités du droit, 5 sept. 2018) et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau (v. Nouveau pacte ferroviaire et redevances d’infrastructure : une nouvelle ordonnance est tombée !, Actualités du droit, 20 mars 2019) modifie les deux décrets actuellement applicables : le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, en prenant notamment en compte les changements apportés par l'ordonnance n° 2019-183 précitée.

Malgré l’avis critique de l’Arafer rendu le 30 juillet dernier (Arafer, avis n° 2019-049, 30 juill. 2019, portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau), l’article premier du décret publié modifie les modalités d’établissement de la redevance de marché (modification des articles 1^er, 4, 5 et 6 du décret n° 97-446). Reprenant les dispositions actuelles de l’article 9 du décret n° 97-446 concernant l’avis conforme de l’Arafer sur le projet de tarification, il prévoit également les règles applicables en cas d’absence d’avis conforme de l’Autorité (modification de l’article 10 du décret n° 97-446).

Le deuxième article modifie quant à lui l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 précité en prolongeant le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau de deux semaines. Il fait ainsi passer la date d’adoption du budget par le conseil d'administration de cet établissement public (initialement prévue au 1^er décembre) au 15 décembre de l'année précédant l'exercice concerné.

Il est à noter que si cet article 2 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, son article 1^er entrera quant à lui en vigueur pour l'horaire de service 2021, soit au 1^er janvier 2021.

Pour plus de précisions sur les redevances d’infrastructure, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 1329.