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La semaine du droit du patrimoine

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

15/09/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit du patrimoine, la semaine du 9 septembre 2019.

QPC – non renvoi - droit de propriété - présomption de mauvaise foi
« À l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2018 ordonnant la remise aux ayants droit de M. X, spolié, le 1er octobre 1943, de diverses œuvres d'art au nombre desquelles figurait le tableau « La Cueillette des pois » peint par Camille Pissarro, M. et Mme Y, qui avaient acquis cette peinture lors d'une vente aux enchères publiques intervenue en 1995, ont déposé un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« La combinaison des articles 2 et 4 de l'ordonnance no 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-elle atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu'elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers acquéreur qui serait lui-même de bonne foi ? L'article 4 de l'ordonnance no 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable en ce qu'il interdit aux sous- acquéreurs objet d'une revendication de rapporter utilement la preuve de sa bonne foi en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

Mais, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles ; que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées assurent la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation ; que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d'un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires ; qu'ils disposent de recours contre leur auteur, de sorte que les dispositions contestées, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ».
Cass. 1^ème civ., 11 sept. 2019, n° 18-25.695, FS-P+B+I

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 16 octobre 2019