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La semaine du droit des transports

Affaires - Transport
29/09/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des transports, la semaine du 23 septembre 2019.
Avion – règles communautaires – retard – indemnisation 
« M. X a acheté un billet d'avion auprès de la société Thai Airways International (la société) pour un vol Phnom Penh-Paris, avec une correspondance à Bangkok ; le vol Phnom Penh-Bangkok ayant été retardé, M. X, qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard ; il a saisi un tribunal d'instance d'une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261/2004 (…) » ;
 
« Vu l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 261/20 o 04 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; aux termes de ce texte, le règlement n° 261/2004 s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire (…) » ;
 
« En statuant ainsi, sans constater que la société était un transporteur communautaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; et par voie de conséquence et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 261/2004, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ».
Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 30 octobre 2019.