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Nouvelles évolutions du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires

Affaires - Transport
Public - Public
09/10/2019
Le décret no 2019-1016, qui tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires, a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2019. Il modifie plusieurs pans du cadre de la régulation dans ce secteur.
Tout d’abord, ce décret clarifie dans son article 5 les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'aviation civile en matière de définition du périmètre régulé applicable aux aéroports et de validation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges entre périmètres régulé et non régulé.

L’article 10 du décret modifie également la procédure d'élaboration des contrats de régulation économique, réformant en profondeur l’article R. 224-4 du Code de l’aviation civile. À ce titre :
– il fixe les conditions dans lesquelles l'ART rend un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital en amont de la procédure ;
– il renforce la consultation des usagers sur les projets de contrat ;
– il prévoit la possibilité de valider en même temps que ces contrats les tarifs de la première année de la période qu'ils couvrent afin d'optimiser les délais de procédure.

Par ailleurs, l’article 4 du décret rend obligatoire la consultation des usagers sur les investissements devant être approuvés par l'État, autorité concédante. En effet, l’article R. 224-3 du Code de l’aviation civile impose désormais à l’exploitant cette consultation « sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2 ». Il doit ainsi soumettre aux usagers « un dossier précisant la nature et la consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût », puis transmettre « un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation civile lors de la notification du projet ». Aussi, lorsque l’aérodrome est doté d’une commission consultative économique, cette consultation doit s’effectuer dans ce cadre.

Enfin, le décret précise (art. 15) que l’article R. 227-15 du Code de l'aviation civile – qui précise les conditions de publication de la décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation liée au bruit de l’aéronef – ne s'applique qu'aux aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés.

Le texte, pris pour l’application de l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (voir De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité, Actualités du droit, 9 août 2019) est entré en vigueur le 5 octobre 2019, lendemain de sa publication.
 
Des dispositions déjà prises par l’ART
 
Pour rappel, l’ART, auparavant Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), s’est substituée depuis le 1er octobre 2019 à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009, autorité anciennement placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 
À cette fin, elle avait modifié dès le 1er octobre son règlement intérieur (ART, déc. no 2019-057, 1er oct. 2019, portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des transports) en précisant les modalités de sa saisine en matière d’homologation des tarifs des redevances pour services rendus, d’avis conforme sur les projets de contrat de régulation économique et d’avis motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans ces projets de contrat. Elle avait à cette même date adopté une décision relative aux éléments nécessaires à l’examen des demandes d’homologation de tarifs des redevances aéroportuaires (ART, déc. n° 2019-058, 1er oct. 2019).