Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
L’ingénieur avait travaillé pour la fonction publique, au sein du laboratoire d’astrophysique de Marseille, sous plusieurs statuts différents :
- à six reprises en CDD avec le CNRS
- à deux reprises pour l’université Provence Aix Marseille I
- en tant qu’autoentrepreneur pour le CNRS
- en tant qu’autoentrepreneur pour l’université Provence Aix Marseille I
Les différents contrats ayant tous été accomplis dans les mêmes locaux, avec des missions identiques, se posait la question d’une possible requalification en CDI.
Requalification en CDI après 6 ans
Le Conseil d’État énonce les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels :
« la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel (…) qui se trouve en fonction », ce droit étant « subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années ».
La Haute cour en déduit :
Il précise que ces indices peuvent être :« lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique ».
- les conditions d’exécution, et en particulier le lieu d’affectation
- la nature des missions
- l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis du chef de service
En l’espèce, le Conseil considère que la multitude de contrats et d’employeurs avait pour objectif d’éviter d’atteindre cette durée de six ans. Il relève les indices suivants :
- en tant qu’autoentrepreneur, l’agent avait le CNRS pour unique client
- le contrat de prestation a été effectué, de même que les CDD, dans les locaux du laboratoire
- le niveau de rémunération en tant qu’autoentrepreneur était analogue aux rémunérations en CDD
La durée de travail pour le CNRS atteignait 5 ans et 7 mois, et dépassait six ans en y ajoutant la période d’autoentreprenariat. Le Conseil donne ainsi raison à la CAA, qui avait jugé :
Une question reste cependant pendante : la durée de six ans étant atteinte sans prendre en compte les CDD effectués auprès de l’Université, le Conseil ne se prononce pas sur leur possible prise en compte dans le calcul de la durée effective.« le recours à un contrat de prestation de services (…) était entaché de détournement de procédure » et que « la période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services (…) auprès du CNRS ».
Pour en savoir plus sur le passage en CDI des agents territoriaux, v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 315-124 et suivants.
