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La semaine du droit des transports

Affaires - Transport

21/10/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des transports, la semaine du 14 octobre 2019.

QPC – non renvoi – servitudes aéronautiques – propriété – garanties suffisantes « Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d’Etat du 7 décembre 1984 et modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003 ; par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts X et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer “les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par le plan de servitudes de dégagement de l’aéroport” ; cet arrêté fait l’objet d’un recours pendant devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, par ordonnance du 14 mars 2018, a rejeté le référé-suspension introduit par les consorts X et la SCI ; le gestionnaire de l’aéroport les a assignés devant la juridiction civile des référés en réalisation forcée des travaux ordonnés par l’autorité préfectorale (…) » ;

« À l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt constatant l’existence d’obstacles dans la zone de dégagement et ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la production de documents techniques, les consorts X et la SCI ont, par mémoires distincts et motivés, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1/ Les dispositions de l’article L. 281-1 du Code de l’aviation civile en vigueur au moment de l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle par le décret du 7 décembre 1984 et, en tant que de besoin, de sa modification par arrêté du 13 mars 2003 sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ? ;

2/ Les dispositions de l’article L. 6351-2 du Code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce Code, ainsi, en tant que de besoin, que de l’article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement ? (…) » ;

« Les dispositions précitées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ; en effet, les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi ; les garanties mises en oeuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l’obstacle au dégagement, selon qu’il s’agit d’un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l’administration et une application du droit de l’expropriation pour les mesures les plus graves ; une enquête publique est requise pour l’instauration, par décret, du plan de servitudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d’allégement des contraintes imposées aux propriétaires concernés ; l’accès au juge compétent est garanti, tant pour contester la légalité du plan de servitudes ou de la décision administrative individuelle qui en assure la mise en œuvre, que pour obtenir une indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures individuelles prises en exécution du plan, lorsqu’il n’est pas procédé par voie amiable ; d’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ».
Cass. 3^e civ., 17 oct. 2019, n° 19-18.995, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.