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La semaine du droit des transports

Affaires - Transport
27/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des transports, la semaine du 21 octobre 2019.
Titre de navigation – prolongation – date du sinistre
 « Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Selon l’arrêt attaqué, que le bateau de croisière Montech La Pente d'eau, appartenant à la société Gascogne traiteur et assuré auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty, ayant été entièrement détruit par un incendie dans la nuit du 29 au 30 juillet 2013, la société Gascogne traiteur a assigné l’assureur en garantie de ce sinistre ; qu’ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2018, son liquidateur est intervenu volontairement en reprise d’instance ;
Pour rejeter la demande, l’arrêt, après avoir relevé que le contrat d’assurance exclut la garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle, retient que le renouvellement du titre de navigation a été accordé sans aucune visite de contrôle et sans que l’administration ait eu connaissance de l’exercice à bord d’une activité de restauration et d’un rapport d’un organisme de contrôle qui préconisait, pour l’exercice de cette activité, la réalisation de travaux de sécurité, pour en déduire que les papiers de bord du bateau n’étaient pas en règle lors du sinistre ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le titre de navigation, qui expirait le 27 mai 2013, avait été, sur la demande de la société Gascogne traiteur, prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation jusqu’au 31 août 2013, sans visite, en application de l’article D 4221-9 du Code des transports, de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s’imposait à elle, était en cours de validité à la date du sinistre, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.712, P+B*
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 28 novembre 2019