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Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis

Pénal - Pénal
Affaires - Transport
04/11/2019
La Cour de cassation rappelle que les juridictions correctionnelles ne sauraient statuer sur la responsabilité pénale de la personne morale au titre de l’infraction de non-désignation de conducteur lorsqu’elles sont saisies de poursuites à l’encontre du seul représentant légal.
Dans une décision en date du 22 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation, sans excéder leur saisine.

Dès lors, la cour d’appel d’Angers ne saurait se prononcer sur la responsabilité de la personne morale au titre de l’infraction de non-désignation de conducteur (C. route, art. L. 121-6) alors qu'elle n'était saisie que de poursuites contre le représentant de la personne morale.