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Commande publique : les nouveaux seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne

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05/11/2019
Les nouveaux seuils de procédure formalisée annoncés au mois d’octobre par la Commission européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2019. Ces seuils, applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, ont été revus à la baisse.
Ainsi qu’elle l’avait annoncé (v. Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !, Actualités du droit, 18 oct. 2019), la Commission a adopté ses quatre règlements délégués fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 pour deux années.

Les seuils passeront donc aux montants suivants :
– 139 000 € HT (144 0000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
– 214 000 € HT (221 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
– 428 000 € HT (443 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
– 5 350 000 € HT (5 548 000 € HT actuellement) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
 
Pour plus de précisions, nous vous proposons le tableau récapitulatif suivant :
 
  Jusqu’au 31 déc. 2019 Du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2021
MARCHÉS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS    
  • Fournitures et services :
    
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 144 000 € HT 139 000 € HT
b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT 214 000 € HT
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics 221 000 € HT 214 000 € HT
  • Travaux
 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
MARCHÉS DES ENTITÉS ADJUDICATRICES    
  • Fournitures et services
 443 000 € HT 428 000 € HT
  • Travaux
 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ    
  • Fournitures et services
 443 000 € HT 428 000 € HT
  • Travaux
 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
CONTRATS DE CONCESSION 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT

Pour rappel, ces seuils, qui déclenchent les procédures formalisées pour la passation des marchés publics, sont réévalués tous les deux ans par l’Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
 
L’annexe 2 du Code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique) sera modifiée prochainement afin de prendre en compte ces changements.
 
Pour aller plus loin
Sur les seuils de procédure, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2042.