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Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services

Affaires - Transport
15/11/2019
L’article 39 du Code des douanes relatif à la protection de l’origine française connait un changement de vocabulaire avec l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
À l’article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l’origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de service ». C’est ce qui résulte de l’article 13 de l’ordonnance n° 2019-1169.

Ainsi que l’explique le rapport sur l’ordonnance (qui modifie aussi en ce sens le Code de la propriété intellectuelle), « la distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de "marques de produits ou de services", empruntée au droit européen, est substituée à celle de "marques de fabrique, de commerce et de service" ».

Sur ce point, l’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019, selon l’article 15 de ce texte.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 440-32 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1277. Le texte ici présenté est déjà intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline.