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Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »

Affaires - Affaires, Transport
19/11/2019
La Cour de cassation rappelle quel procès-verbal de la Douane a un effet interruptif de la prescription et précise l’effet de l’annulation et du remplacement par la Douane d’un tel PV sur les autres.
Rappel de principe : acte d’instruction
 
A propos de TGAP, la Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal a un effet interruptif même s’il ne notifie pas d’infraction, mais qu’il doit toutefois être un acte d’instruction : « la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane de toute nature, dès lors qu'il constitue un acte d'instruction relatif à l'établissement d'une infraction ou à la fixation de l'assiette de la taxe, peu important qu'il ne notifie pas d'infraction ». Ainsi, les procès-verbaux pour avoir un effet interruptif doivent avoir le caractère d’un acte d’instruction, ce que vérifie le juge.
 
PV « Annule et remplace » : quel effet ?
 
La Haute cour précise également que l’annulation et le remplacement par la Douane d’un procès-verbal de notification d’infraction de 2009 – pris sur la base d’un procès-verbal d’audition et de saisie de documents de 2008 – par un procès-verbal de 2010 n’annule pas ce PV de 2008 qui conserve son effet interruptif de prescription.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1015-66, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1585, et dans Le Lamy Droit pénal des affaires, n° 4550. La décision ici présentée est déjà intégrée aux deux premiers numéros précités dans leurs versions en ligne sur Lamyline.