<< Retour aux articles
Image

Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE

Public - Public
22/07/2019
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l'application de l'article 193 de la loi PACTE, a été publié au Journal officiel du 21 juillet.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », prévoyait dans son article 193 plusieurs mesures relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (voir Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics, Actualités du droit, 23 mai 2019).

Le présent décret d’application codifie ainsi dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique (lire De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche, Actualités du droit, 16 nov. 2016) et achève la transposition dans ce même code de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

À ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi PACTE en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques.
 
En outre, le décret corrige quelques erreurs se trouvant dans la partie réglementaire du code de la commande publique.

N’apportant pas de réels changements, puisqu’il codifie et transpose des mesures déjà applicables, il simplifie tout de même, via cette codification, la lecture des textes.

Le décret est entré en vigueur le 22 juillet 2019, lendemain de sa publication.