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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020

Public - Public
27/12/2019
Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en matière de dématérialisation de la commande publique.
Pour rappel, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (lire De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche, Actualités du droit, 16 nov. 2016) avait prévu que la facturation dématérialisée deviendrait obligatoire :
– à compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) ;
– à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés) ;
– à compter du 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés) ;
– à compter du 1er janvier 2019 pour les microentreprises (moins de 10 salariés).
 
Ce texte avait ensuite été abrogé par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. L’article 193 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai) avait quant à lui prévu la codification de plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dans ce même code (lire Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics, Actualités du droit, 23 mai 2019 ; sur le décret d’application, lire Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE, Actualités du droit, 22 juill. 2019).
 
Cette obligation, ainsi que celle pour l'État d'accepter ces factures transmises sous forme électronique, se retrouve ainsi aujourd’hui inscrite dans le Code de la commande publique, aux articles L. 2192-1 et suivants pour les marchés publics, L. 2392-1 et suivants pour les marchés de défense ou de sécurité et L. 3133-1 et suivants pour les concessions. Les factures émises doivent être transmises sur la plateforme en ligne Chorus Pro, mise gratuitement à la disposition de l’ensemble des entreprises, collectivités territoriales et établissements publics.
 
Au 1er janvier 2020, le dernier cap sera donc franchi avec l’extension de cette obligation pour les TPE (ou « microentreprises »), marquant l’aboutissement de ce mouvement amorcé en 2014.
 
D’autres changements interviendront en 2020 en matière de commande publique. Sur les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020, lire notre actualité du 28 décembre 2019, Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020.