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Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations

Public - Public
02/01/2020
Des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation sont nouvellement fixées dans le Code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019.
Les nouvelles dispositions font l’objet des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du Code rural insérés après l’article D. 253-46-1-1. Elles prévoient l’établissement de chartes d’engagement des utilisateurs pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ces chartes d’engagement intègrent au moins les mesures de protection suivantes :
- des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement UE n° 284/2013 (voir Le Lamy Produits et Biens de grande consommation, n° 441-25 et s. ou Le Lamy Dehove, n° 656-90 et s.) ;
- les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ;
- des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Elles peuvent également inclure :
- des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ;
- le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement UE n° 284/2013 ;
- des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
- des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;
- des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.

Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département.

Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des gestionnaires d'infrastructures linéaires.

Les modalités d’établissement de ces chartes sont détaillées par l’article D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5 du Code rural et de la pêche maritime.

En outre, le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du Code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7. »

Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation n° 440-375 ou Le Lamy Dehove n° 655-375