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Concrètement, sont identifiés trois types de mesure d’application :
Le mois de décembre a été très chargé puisque plus de cinq décrets d’application modifiant profondément les règles de procédure, sont parus entre le 11 et le 24 décembre (v. Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !, Actualités du droit, 24 déc. 2019). Et pas moins de 9 publiés au cours de la dernière semaine de l’année … Cela représentait plus de 20% des mesures d’application prévues.
Néanmoins, encore 37% des décrets d’application annoncés sont en retard. Certains été initialement prévus pour le 1er avril 2019 et trois été annoncés pour le 1er janvier 2020 et devaient porter application :
En dehors des mesures en retard, les prochaines échéances envisagées oscillent entre le 1er juin 2020, pour notamment les modalités d’application de l’expérimentation du dossier unique de personnalité et le 31 décembre 2023…
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
Pénal - Pénal
02/01/2020
Dix mois après la publication au Journal officiel de la loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, voici un nouveau point sur les décrets déjà parus, ceux en retard et ceux à paraître…
Concrètement, sont identifiés trois types de mesure d’application :
- les mesures d’application déjà publiées : 36 ;
- les décrets qui restent à paraître : 7 (dont deux publications éventuelles) ;
- les décrets en retard par rapport à la programmation envisagée : 26 (dont deux publications éventuelles).
Le mois de décembre a été très chargé puisque plus de cinq décrets d’application modifiant profondément les règles de procédure, sont parus entre le 11 et le 24 décembre (v. Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !, Actualités du droit, 24 déc. 2019). Et pas moins de 9 publiés au cours de la dernière semaine de l’année … Cela représentait plus de 20% des mesures d’application prévues.
Un décret objet d'un recours devant le Conseil d'État
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile et comportant notamment des dispositions sur l’obligation dans certains cas pour le demandeur de justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État avec pour principale mesure en cause, le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Le Conseil d’État a statué le 30 décembre et n’a pas retenu l’urgence, le ministère de la Justice s’étant « engagé à promulguer un arrêté pour résoudre notamment la question du téléphone portable » et « à ce que l’impact de l’exécution provisoire ait lieu dans plusieurs mois, le temps que soit examinée la procédure au fond en nullité pour illégalité » annonce le Conseil national des barreaux sur son compte Twitter.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile et comportant notamment des dispositions sur l’obligation dans certains cas pour le demandeur de justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État avec pour principale mesure en cause, le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Le Conseil d’État a statué le 30 décembre et n’a pas retenu l’urgence, le ministère de la Justice s’étant « engagé à promulguer un arrêté pour résoudre notamment la question du téléphone portable » et « à ce que l’impact de l’exécution provisoire ait lieu dans plusieurs mois, le temps que soit examinée la procédure au fond en nullité pour illégalité » annonce le Conseil national des barreaux sur son compte Twitter.
Néanmoins, encore 37% des décrets d’application annoncés sont en retard. Certains été initialement prévus pour le 1er avril 2019 et trois été annoncés pour le 1er janvier 2020 et devaient porter application :
- de l’article 16, II relatif aux actes publics concernés et modalités de la légalisation ;
- de l’article 106, 1° relatif à la désignation des premiers présidents de cours d'appel et des procureurs généraux près ces cours pour assurer des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région ;
- et de l’article 106, 2° relatif à la désignation des cours d'appel spécialisées pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles.
En dehors des mesures en retard, les prochaines échéances envisagées oscillent entre le 1er juin 2020, pour notamment les modalités d’application de l’expérimentation du dossier unique de personnalité et le 31 décembre 2023…
Les décrets déjà publiés (dont certains n'apparaissent pas dans l'échéancier)
1. Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation ;
2. Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue ;
3. Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents ;
4. Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire ;
5. Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative ;
6. Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative ;
7. Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel ;
8. Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission ;
9. Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice ;
10. Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits, Actualités du droit, 23 déc. 2019) ;
11. Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !, Actualités du droit, 23 déc. 2019) ;
12. Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (v. Exit la procédure en la forme des référés, Actualités du droit, 24 déc. 2019) ;
13. Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (v. Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié, Actualités du droit, 20 déc. 2019) ;
14. Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?, Actualités du droit, 13 déc. 2019) ;
15. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (v. Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !, Actualités du droit, 12 déc. 2019) ;
16. Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (v. Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé, Actualités du droit, 6 déc. 2019) ;
17. Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie ;
18. Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (v. Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !, Actualités du droit, 30 sept. 2019) ;
19. Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice (v. Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020, Actualités du droit, 19 sept. 2019) ;
20. Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020, Actualités du droit, 19 sept. 2019) ;
21. Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Création du tribunal judiciaire : conséquences pratiques, Actualités du droit, 3 sept. 2019) ;
22. Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Nouveau tribunal judiciaire : les mesures de coordination, Actualités du droit, 3 sept. 2019) ;
23. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
24. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (v. Droit processuel de la famille : adaptation des textes, Actualités du droit, 24 juill. 2019) ;
25. Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste (v. Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur, Actualités du droit, 1er juill. 2019).
26. Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste (v. Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur, Actualités du droit, 1 juill. 2019) ;
27. Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale (v. Indemnisation des victimes de terrorisme : précisions réglementaires sur la procédure de renvoi devant le JIVAT, Actualités du droit, 4 juin 2019) ;
28. Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
29. Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
30. Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen (v. Vote par correspondance des détenus pour les élections européennes : les modalités sont fixées, Actualités du droit, 29 mars 2019).
1. Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation ;
2. Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue ;
3. Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents ;
4. Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire ;
5. Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative ;
6. Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative ;
7. Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel ;
8. Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission ;
9. Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice ;
10. Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits, Actualités du droit, 23 déc. 2019) ;
11. Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !, Actualités du droit, 23 déc. 2019) ;
12. Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (v. Exit la procédure en la forme des référés, Actualités du droit, 24 déc. 2019) ;
13. Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (v. Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié, Actualités du droit, 20 déc. 2019) ;
14. Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?, Actualités du droit, 13 déc. 2019) ;
15. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (v. Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !, Actualités du droit, 12 déc. 2019) ;
16. Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (v. Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé, Actualités du droit, 6 déc. 2019) ;
17. Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie ;
18. Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (v. Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !, Actualités du droit, 30 sept. 2019) ;
19. Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice (v. Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020, Actualités du droit, 19 sept. 2019) ;
20. Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020, Actualités du droit, 19 sept. 2019) ;
21. Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Création du tribunal judiciaire : conséquences pratiques, Actualités du droit, 3 sept. 2019) ;
22. Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Nouveau tribunal judiciaire : les mesures de coordination, Actualités du droit, 3 sept. 2019) ;
23. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
24. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (v. Droit processuel de la famille : adaptation des textes, Actualités du droit, 24 juill. 2019) ;
25. Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste (v. Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur, Actualités du droit, 1er juill. 2019).
26. Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste (v. Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur, Actualités du droit, 1 juill. 2019) ;
27. Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale (v. Indemnisation des victimes de terrorisme : précisions réglementaires sur la procédure de renvoi devant le JIVAT, Actualités du droit, 4 juin 2019) ;
28. Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
29. Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
30. Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen (v. Vote par correspondance des détenus pour les élections européennes : les modalités sont fixées, Actualités du droit, 29 mars 2019).
