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LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
04/01/2020
La loi de finances pour 2020 proroge jusqu’au 31 décembre 2022 les exonérations temporaires des plus-values réalisées lors de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social.
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du Code général des impôts.

Des exonérations sont toutefois prévues, notamment lorsque des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à certains organismes sociaux (organismes d’HLM, sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux…). Sont également concernées les cessions d’immeubles à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement public foncier en vue de leur cession à l'un des organismes susmentionnés (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8o ; v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 7251).

La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 107, JO 29 déc.) proroge ces exonérations de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.