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Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation

Public - Public

06/01/2020

Interrogé sur le respect des délais de paiement par les acheteurs publics, le ministre de l’Action et des Comptes publics présente les leviers d’action mis en place pour lutter contre les retards de paiement des acheteurs publics dans les contrats de la commande publique.

Avant de présenter ces différents leviers, le ministre fait un point sur les délais de paiement constatés.

Des délais de paiement disparates

Selon le rapport 2018 de l’Observatoire des délais de paiement, les délais moyens s’avèrent en deçà du délai réglementaire de 30 jours. En effet, le délai de paiement des marchés de l’État s’élève à 21,4 jours en 2018 contre 45,1 jours en 2011. Pour les collectivités locales (toutes collectivités confondues ainsi que leurs établissements), il s’établit à 27 jours en 2018.

Toutefois, on observe des disparités puisque certains acheteurs ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires ou recourent à des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai.

La poursuite du développement de la facturation électronique et la mise en place progressive d’autres leviers d’action

Le gouvernement souhaite étendre progressivement le déploiement de la facturation électronique via la solution mutualisée Chorus Pro qui s’impose, depuis le 1^er janvier 2017, aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics ; v. à ce sujet, l’actualité du droit du 27 décembre 2019, La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1^er janvier 2020).

Depuis le 22 juillet 2019, tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme a pour objectif de simplifier l’exécution financière des contrats de la commande publique.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit également la mise en place :

— de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures relevant de son périmètre) ;
— du contrôle allégé en partenariat ;
— de la modernisation des moyens de paiement (recours à la carte d’achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement, etc.).

En outre, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dès 25 000 €, en vigueur depuis le 1^er octobre 2018, simplifie les échanges entre les différents acteurs de la commande publique et améliore la transparence de la consultation. Cette démarche de dématérialisation sera ainsi étendue à l’ensemble de la chaîne dans le cadre de différentes actions par le plan de transformation de la commande publique pour la période 2018-2022. L’on peut relever également que le Code de la commande publique entré en vigueur le 1^er avril 2019 permet de contribuer à la simplification administrative des marchés publics en réunissant les textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Il intègre notamment les dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges afin de privilégier une approche plus rapide et non contentieuse des différends.

Enfin, l’observatoire économique de la commande publique (OECP) a réalisé un nouveau guide pratique destiné à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique. Ce guide publié sur le site internet de la DAJ rappelle les règles en matière de délais de paiement et met en valeur les bons usages contribuant à alléger la charge administrative des acheteurs et des entreprises (v. à ce sujet l’actualité du 6 juin 2018, La dématérialisation en pratique : Bercy livre son vade-mecum aux acheteurs et opérateurs).

Pour aller plus loin :
Sur la présentation générale de la dématérialisation des procédures de marchés publics, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n^os 2130et s.