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Missions du Service des biens à double usage (SBDU)

Affaires - Transport
03/02/2020
Le décret n° 2020-74 (re)fixe les missions du SBDU en y intégrant les fonctions exercées par ce service résultant de législations postérieures à sa création et notamment l'émission du certificat d'information sur les normes applicables aux BDU issu de la loi ESSOC.
Relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU), le décret n° 2020-74 liste notamment les missions de ce service s’agissant de la délivrance des autorisations et documents indispensables pour les biens et technologies à double usage : ces missions ne diffèrent pas de celles fixées par l’arrêté 18 mars 2010, modifié, qui portait déjà création de ce service et qui est abrogé par ledit décret (voir n° 430-56 dans Le Lamy guide des procédures douanières).
 
Toutefois, sont ajoutées les missions issues de textes postérieurs comme le décret n° 2017-860 « relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie » et les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage que peuvent demander les opérateurs (voir n° 430-32 dans Le Lamy guide des procédures douanières).
 
Remarque
Cette modification est bien sûr en lien avec le décret n° 2020-67 du 31 janvier 2020 « relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances » (voir notre actualité). 
 
Le décret n° 2020-74 entre en vigueur le 1er février 2020.
 
Plus d’information sur les biens à double usage dans Le Lamy guide des procédures douanières, étude n° 430. Le décret présenté ci-dessus est intégré aux nos 430-56, 430-32 et 430-100 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.