Rupture contractuelle : fondement de l’action et compétence

Pour avoir vu son partenaire, transporteur, rompre avec effet immédiat la relation contractuelle les liant, un chargeur, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil alors applicable, assigne ledit transporteur en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive.

Saisi d’une contestation sur la compétence de la juridiction saisie au fond, le juge d’appel considère que le litige pourrait s’inscrire dans le cadre d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Il invite donc les parties à se mieux pourvoir au regard des juridictions dont ce contentieux relève spécifiquement. Et sur pourvoi, sa décision est cassée. La demande étant exclusivement fondée sur l’article 1134 du Code civil, le juge ne pouvait en effet modifier l’objet du litige, violant l’article 4 du Code de procédure civile.