Déménagement : pas de réception ! Pas de forclusion !

Ses biens mobiliers, en provenance de Martinique, ayant été dérobés en cours de transport avant livraison à son domicile métropolitain, un couple de particuliers assigne l’entreprise de déménagement.

Faute de protestation motivée dans le cours du délai, tant légal que conventionnel, de dix jours, celle-ci a tôt fait d’opposer la forclusion. Le juge, alors de rectifier : courant à compter de la réception de la marchandise, le délai de forclusion ne saurait être envisagé, au cas, comme en l’espèce, de disparition totale. Exit donc la fin de non-recevoir.