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Une première ouverture à la concurrence pour les trains Intercités

Public - Public
06/02/2020
L’ouverture à la concurrence des Intercités a été officiellement lancée par le gouvernement, qui a publié le 28 janvier 2020 au bulletin européen des appels d'offres un avis d’appel public à la concurrence pour la gestion des lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux. Le contrat est prévu pour une durée de dix ans à compter de début 2022.
L’avis de pré-information du présent avis d’appel public à la concurrence pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs sur les lignes TET (trains d'équilibre du territoire, ou « Intercités ») Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux avait été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 janvier 2019. 
 
Les lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, dont l'État est l'autorité organisatrice, sont actuellement exploitées par la SNCF dans le cadre d'une convention qui arrivera à échéance cette année. La société ferroviaire historique, qui a récemment changé de statut (lire La SNCF devient officiellement une société anonyme à capitaux publics, Actualités du droit, 24 janvier 2020), reste pour le moment l’exploitant de toutes les autres lignes TET. Elle a d’ailleurs fait savoir qu’elle se porterait candidate, tout comme son concurrent Transdev.
 
Les missions confiées à l'exploitant dans le cadre du contrat de service public, qui sera soumis au régime des concessions, porteront principalement sur:
— « l'exploitation technique des 2 liaisons » ;
— « l'entretien courant et la maintenance des biens nécessaires au service, en particulier des matériels roulants » ;
— « la politique commerciale et tarifaire » ;
— « la vente digitale et physique des titres de transport » ;
— « la perception des recettes du service ».
Étant précisé que « pour certaines de ces missions, en particulier la maintenance des matériels roulants et la distribution des titres de transport, l'exploitant peut recourir à des tiers ».
 
Dans l'exercice de ces missions, la société attributaire du contrat devra notamment assurer :
– « une fréquence minimale de 4 allers-retours pour Nantes-Bordeaux et de 2 à 3 allers-retours pour Nantes-Lyon », tout en étant libre de proposer une offre plus importante en termes de fréquence ou de prolongement de la desserte ;
– « une desserte des points d'arrêt identique à la desserte actuelle » ;
– « un haut niveau de qualité du service, de ponctualité, d'accueil, d'information et de confort ».
 
La date limite de remise des candidatures est fixée au 28 février 2020.
 
Les candidats dont la candidature aura été admise seront alors informés de la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur, documents qui préciseront les conditions de remise des offres.
 
Les candidats peuvent poser des questions par écrit sur le profil d'acheteur dans un délai d'au moins 10 jours avant la date limite de remise des candidatures.
 
Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018, JO 28 juin ; lire Le transport lancé sur une ligne concurrentielle à grande vitesse, Actualités du droit, 5 sept. 2018), qui a préparé l’ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Après l'adoption de plusieurs textes réorganisant le groupe ferroviaire SNCF, cet avis d'appel  public à la concurrence constitue une nouveau étape de cette réforme profonde du système ferroviaire national.
 
Pour aller plus loin
Sur le nouveau pacte ferroviaire et sa mise en œuvre, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1324 et suivants.