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Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
20/02/2020
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire crée, à compter du 1er janvier 2022, une nouvelle obligation d’information des copropriétaires en matière de gestion des déchets.
À compter du 1er janvier 2022, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété.

Cette information sera affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété.

Le syndic transmettra également cette information, au moins une fois par an, à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, III, mod. par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 18, JO 11 févr.).

Cette disposition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, destinée à faciliter l’accès à ces consignes, vise à augmenter de manière significative le tri des déchets ainsi que sa qualité (Projet de loi AN n° 2274, Amendement CD1403, 20 nov. 2019, exposé).