<< Retour aux articles
Image

Champ d’application de la brève prescription transport

Affaires - Transport
04/03/2020
« La prescription annale en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte des objets à transporter et non, par conséquent, au véhicule de transport auquel un dommage a été causé ».
C’est ce qu’avait pu retenir la cour de Versailles pour faire droit à l’action d’un transporteur dont le véhicule s’était trouvé détruit du fait de la combustion spontanée des déchets transportés.

Sur pourvoi, la Haute juridiction rectifie en énonçant « En statuant ainsi, alors que l'action en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l'engin de transport exercée par le transporteur contre la société […], expéditrice, était, au sens de l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l'une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Sur ce point donc, cassation s’ensuit.