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Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE

Public - Public

05/03/2020

Interrogé sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les très petites entreprises, le ministre de l’Économie et des Finances répond à leurs inquiétudes.

Pour mémoire, le gouvernement a étendu progressivement le déploiement de la facturation électronique via la solution mutualisée Chorus Pro. Elle s’impose depuis le 1^er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics ; v. à ce sujet, les actualités du droit des 27 décembre 2019, La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1^er janvier 2020 et 6 janvier 2020, Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation) puis aux micro-entreprises depuis le 1^er janvier 2020.

En trois ans, 85 millions de factures ont été échangées. Il s’agit ainsi d’une solution éprouvée et améliorée que les micro-entreprises vont utiliser. Avant le 1^er janvier 2020, plus de 200 000 microentreprises transmettaient ainsi leurs factures à l’Administration.

Les avantages de cette solution pour les utilisateurs sont nombreux :

— plus de sécurité dans l’acheminement de la facture ;
— le suivi de son traitement en temps réel ;
— la possibilité d’un dépôt simple et gratuit ;
— une méthode unique pour facturer toutes les administrations publiques ;
— une réduction globale des délais de paiement.

Malgré ces avantages évidents, toutes les TPE ne respectent pas encore cette obligation.

Or, il existe des outils d’accompagnement mis à leur disposition par l’Administration et notamment le site communauté Chorus Pro (http://communaute.chorus-pro.gouv.fr). Les collectivités doivent également jouer un rôle majeur d’accompagnement dans le déploiement de cette solution en prenant en compte les contraintes rencontrées par leurs fournisseurs. Au vu de ces contraintes, un étalement de l’entrée dans le dispositif sur quelques mois est envisageable.

En outre, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont mobilisés pour cet accompagnement. Pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, ils conservent notamment la faculté d’accepter les factures en dehors de Chorus Pro à titre exceptionnel et ce, pour une durée limitée.

Il n’existe ainsi pas de risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP. Attention, cette période transitoire ne doit pas excéder un délai raisonnable qui risquerait d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à cette obligation.

Pour aller plus loin :
Sur la présentation générale de la dématérialisation des procédures de marchés publics, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n^os 2130 et s.