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Procès-verbal douanier : erreur matérielle dans le visa

Affaires - Transport
09/03/2020
Un procès-verbal de la Douane n’est pas nul s’il vise l’article 334-2 – qui n’existe pas dans le Code des douanes – au lieu du point 2 de l’article 334 selon le juge qui valide implicitement.
Un opérateur invoquant la nullité d’un procès-verbal douanier se fonde notamment sur le fait que ce document vise l’article 334-2 du Code des douanes qui n’existe pas. La Douane lui oppose que le visa de l'article 334-2 constitue une erreur matérielle, le point 2 de l'article 334 étant invoqué et non l’article 334-2. Le juge valide le PV de la Douane qui « vise les dispositions de l’article 334-2 du code des douanes (au lieu de 334) » : ce faisant, selon nous, il estime qu’il s’agit là d’une erreur matérielle sans le dire explicitement.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-88, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1648. La décision ci-dessus est déjà intégrée aux numéros précités dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline.