Covid-19 : un abattement exceptionnel pour la taxe locale sur la publicité
Les articles L. 2333-8, L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales déterminent l’assiette et les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
L’article 16 de l’ordonnance permet aux communes, EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, qui auraient institué la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020 (par l’adoption d’une délibération prise avant le 1er juillet 2019, ainsi que l’imposent les textes en vigueur), de déroger à ces règles en adoptant un abattement exceptionnel sur cette taxe.
Pour ce faire, la collectivité concernée doit adopter une nouvelle délibération avant le 1er septembre 2020, par laquelle elle fixe l’abattement, qui peut être compris entre 10 % et 100 % et qui sera applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
L’ordonnance précise que « le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ».
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (lire La loi Urgence pour faire face au Covid-19 est votée !, Actualités du droit, 23 mars 2020).
Pour rappel, la taxe locale sur la publicité extérieure, qui est un impôt facultatif et indirect perçu au profit du bloc communal, a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Pour des développements détaillés sur cette taxe ainsi que les tarifs applicables pour l'année 2020, voir Le Lamy Gestion et finances des collectivités territoriales, n° 303-36.
