La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le Code des douanes.
Frais de justice
L’article 364 du Code des douanes relatif aux frais de justice est rétabli par l’article 5 de la loi. Il dispose : « En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ». L’article 367 du Code des douanes au contenu quasi identique est abrogé par ledit article 5.
Citation
Un nouvel article 365-1 dispose que « vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale » (article 47 de la loi).
Surveillance et infiltration
Les articles 44 et 68 de la loi modifient et enrichissent (via de nouveaux articles) les dispositions relatives à la surveillance et à l’infiltration des douaniers (selon l’article 109 de la loi, son article 44 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi).
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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