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Digital Services Act : lancement d’une consultation

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC

02/06/2020

Le 2 juin, la Commission européenne a officiellement lancé une consultation sur le Digital Services Act, dont l’objectif est de mettre en place une régulation des plateformes numériques.

Vingt ans que le cadre juridique des services numériques est resté inchangé. La dernière réforme d’ampleur date en effet de l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Depuis, d’autres textes sont intervenus, le dernier en date étant le règlement Platform to business qui porte sur les plates-formes d'entreprises (v. Règlement Platform to business : de nouvelles règles pour les services d'intermédiation en ligne, Actualités du droit, 14 août 2019 ; son entrée en vigueur est prévue en juillet 2020).

Mais l’objectif du Digital Services Act est autre : il entend mettre à jour le cadre juridique actuel des services numériques, avec deux axes :

des règles claires définissant les responsabilités des services numériques pour faire face aux risques encourus par leurs utilisateurs et protéger leurs droits ;
encourager une concurrence saine et équitable afin que nouveaux entrants et concurrents existants puissent challenger les plateformes bien installées, au bénéfice des consommateurs qui disposeront ainsi du choix le plus large (une consultation sur les règles de concurrence a également été lancée le 2 juin 2020).

Avec comme finalité, également de réduire la fragmentation réglementaire entre les États membres.

Le champ de la consultation est vaste puisqu’il couvre aussi bien la sécurité en ligne, que la liberté d'expression, l'équité ou encore l'égalité des chances dans l'économie numérique.

Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre prochain et devrait permettre d'éclairer les propositions de la Commission concernant le paquet de la loi sur les services numériques, prévu pour être publié à la fin 2020.