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Covid-19 : création de sous-positions TARIC supplémentaires pour les masques

Affaires - Transport

02/10/2020

Publié et applicable le 2 octobre 2020, le règlement 2020/1369 modifie l’annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : il ajoute ainsi des sous-positions TARIC supplémentaires pour les masques de protection contre le Coronavirus.

Modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, le règlement 2020/1369 du 29 septembre 2020 crée des sous-positions TARIC supplémentaires correspondant à un niveau de détail plus élevé pour les différents masques de protection (contre le Covid-19/Coronavirus), en fonction de leur capacité de filtration.

Selon les considérants du règlement de 2020, les objectifs sont les suivants :
- faciliter et harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres ;
- distinguer plus rapidement les produits concernés des autres produits relevant de la même sous-position, limitant ainsi les répercussions des retards éventuels dans la chaîne d’approvisionnement pendant la pandémie ;
- faciliter la mise en œuvre, par les États membres, de la décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 (relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 ; sur ce texte-ci, voir notre actualité, et sur sa prolongation, voir notre actualité) ;
- et accélérer le processus de déclaration en distinguant ces produits des autres produits actuellement classés dans la même sous-position.

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication, soit le 2 octobre 2020.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-43 et n° 310-8. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.