<< Retour aux articles

Déclarations douanières : codification des pays et territoires au 1er janvier 2021

Affaires - Transport

12/11/2020

Le règlement 2020/1470 du 12 octobre 2020 fixe à la nomenclature des pays et territoires à compter du 1^er janvier 2020 : quoi de neuf ?

Les codes des pays et territoires, à porter par exemple dans la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou le document administratif unique (DAU), connaissent les modifications ci-après au 1^er janvier 2021 en application du règlement 2020/1470 du 12 octobre 2020 :

pour la Suisse (CH), suppression de la commune italienne de Campione d'Italia qui « passe » sous le code de l’Italie (IT) ;
pour la France, ajout sous son code FR des départements français d’outre-mer, ou DOM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et Réunion) et de la partie nord française de Saint-Martin (ils perdent donc leurs codes propres) ;
pour les « codes divers », introduction des codes XI pour le Royaume-Uni (Irlande du Nord) et XU pour le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) si une distinction doit être faite « selon les conditions prévues dans les dispositions pertinentes de l’Union ».

Le règlement n° 1106/2012 du 27 novembre 2012 qui fixe actuellement cette nomenclature est abrogé avec effet au 1^er janvier 2021. Étonnamment, c’est la seconde abrogation prévue pour ce texte : le règlement 2020/1197 a lui aussi prévu l’abrogation du règlement n^o 1106/2012 mais au 1^er janvier 2024 (Règl. (UE) 2020/1197, 30 juill. 2020 , JOUE 18 août, n^o L 271).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 150-108. Le règlement ici présenté est intégré notamment à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.