Quel que soit son régime d’imposition, une entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA. Encore faut-il que l’entreprise dispose dudit crédit de TVA et qu’elle en fasse expressément la demande.
1) Qu’est-ce que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Le crédit de TVA correspond au résultat obtenu après déduction de la TVA payée par l’entreprise pour les dépenses effectuées pour le fonctionnement de son activité de la TVA collectée au profit de l’État sur les ventes et prestations de services de ladite entreprise. Bien entendu, cela suppose que le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, auquel cas, l’entreprise est en droit d’exiger du Trésor le remboursement de la différence (CGI, art. 271, IV ; CGI, ann. II, art. 208, II ; BOI-TVA-DED-50-20-10).
2) Qui peut y prétendre ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et détenant une créance fiscale sur l’État. Elle est donc applicable aux activités de prestations de services ou de livraisons de biens, telles que celles du transport de marchandises, ainsi qu’aux entreprises étrangères établies – ou non – dans un autre État membre de l’Union européenne. Ces dernières peuvent, demander, par voie électronique sur le portail mis à leur disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr, le remboursement de la TVA afférente aux biens et services acquis en France pour les besoins de leur activité économique (voir encadré).
3) Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Le crédit de TVA n’est constitué qu’après déduction du coût des biens ou services achetés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. Or, ne sont déductibles que les biens ou services :
- nécessaires à l’exploitation,
- non utilisés (pour une grande partie) à des fins personnelles,
- justifiés par une facture,
- dont la TVA est devenue exigible auprès du fournisseur.
4) Le remboursement est-il la seule issue possible ?
Non, le contribuable a le choix entre :
- l’imputation du crédit, jusqu’à épuisement, sur les déclarations de TVA suivantes,
- si cette imputation est impossible, le remboursement partiel ou total du crédit de TVA à condition que certains seuils soient respectés.
Le remboursement est également possible pour les entreprises qui débutent leur activité et qui n’ont pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, est remboursable l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de l’activité.
5) Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?
Elles englobent à la fois la périodicité de la demande de remboursement, les délais de dépôt de celle-ci et les documents à joindre. En tout état de cause, le remboursement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande via l’un des formulaires électroniques mis à la disposition des redevables (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, n° 10).
I/ Périodicité et délais
a) Le remboursement annuel
Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et doivent porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, I-1 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, no 200 ; BOI-TVA-DED-50-20-10, n° 40). Elles concernent les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition.
b) Le remboursement mensuel
Les demandes de remboursement mensuelles sont à déposer au cours du mois suivant le mois civil considéré, si le crédit de taxe déductible mentionné sur la déclaration est de minimum 760 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, II ; BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, n° 200 ; BOI-TVA-DED-50-20-10, n° 50). Cette périodicité concerne les entreprises déposant des déclarations mensuelles et soumises au régime réel normal d'imposition.
c) Le remboursement trimestriel
Peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit figurant sur la déclaration de TVA déposée au titre du trimestre civil concerné les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui paient un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2, al. 3), dès lors que le crédit de TVA apparaissant sur la déclaration est d’au moins 760€ (BOI-TVA-DED-50-20-10, n° 60). La demande est à déposer au cours du mois suivant le trimestre civil considéré (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, n° 200).
II/ Les documents requis
Ils servent de justificatifs à la demande, sont obligatoires et très encadrés (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, nos 140 et s.) et comprennent :
- un relevé d'identité bancaire conforme au libellé exact de l'entreprise ou du représentant dûment qualifié, s'il s'agit d'une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte,
- le relevé des factures d'achats comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de service, les date et montant de chaque facture et le montant de la TVA mentionnée sur la facture, lorsqu'il s'agit de la première demande présentée par une entreprise nouvelle,
- un mandat si le signataire de la demande n'est pas le redevable, lors de la première demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit être exprès et établi ou enregistré antérieurement à la date de souscription de la demande). Demande d’informations complémentaires Dans un arrêt datant du 11 mai 2020 (CAA Versailles, 11 févr. 2020, n° 16VE01682), une cour administrative d’appel s’est prononcée sur l’interprétation à donner aux dispositions de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre État membre. Dans le cadre de cette affaire relative à la demande de remboursement déposée par une entreprise de transport portugaise pour des achats de carburant effectués en France, la question était de savoir si le délai d’un mois dont dispose le demandeur pour transmettre, à l’État membre de remboursement, les informations complémentaires demandées, pouvait être qualifié de délai de forclusion. La réponse est négative. En effet, à l’expiration du délai d’un mois accordé, l’assujetti conserve la possibilité de produire directement devant le juge national les informations complémentaires demandées. Ce qu’il a fait en l’espèce. Il s’agissait en l’occurrence des certificats d’immatriculation au Portugal de trois véhicules appartenant au requérant. Ces documents attestent du fait que ce dernier disposait des moyens lui permettant de réaliser les opérations imposables de nature à lui ouvrir droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de carburant en France.
6) À l’ère du numérique, qu’en est-il de la télétransmission des demandes de remboursement ?
Tout comme la télédéclaration de la TVA qui a peu à peu été étendue à tous les redevables de la taxe (CGI, art. 1649 quater B quater, III), la télétransmission des demandes de remboursement du crédit de TVA, d’abord obligatoire pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires H.T. de l’exercice précédent atteignait un certain seuil, concerne désormais toutes les entreprises, sans tenir compte de leur chiffre d’affaires (CGI, art. 1649 quater B quater, III), y compris les entreprises étrangères. ●
Par Aïcha Sylla
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
