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Brexit et CDU, AE : modifications pour la valeur en douane et les garanties

Affaires - Transport

11/12/2020

Publié le 11 décembre 2020, le règlement 2020/2038 modifie le règlement d’exécution du Code des douanes de l’Union (CDU, AE) pour tenir compte, au 1^er janvier 2021, de la sortie de l’Union européenne par le Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord, s’agissant des frais de transport aérien pour la valeur en douane et des garanties douanières.

Dans le cadre du Brexit, la sortie de l’Union européenne par le Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord, implique notamment la modification du règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015, c’est-à-dire du règlement d’exécution du Code des douanes de l’Union (CDU, AE). Le règlement 2020/2038 du 10 décembre 2020 le modifie donc, à compter de la fin de la période de transition (au 1^er janvier 2021), s’agissant de la valeur en douane et des garanties douanières.

Frais de transport aérien pour la valeur transactionnelle

Pour déterminer la valeur transactionnelle, le § 1, point e) de l’article 71, du CDU prévoit que les frais de transport jusqu’au lieu où les marchandises importées sont introduites sur le territoire douanier de l’Union (TDU) doivent être inclus dans leur valeur en douane. Les pourcentages des frais totaux de transport aérien à incorporer dans cette valeur sont fixés par l’annexe 23-01 du CDU, AE, qui, à compter du 1^er janvier 2021, inclura donc le « Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord » dans la « zone Q » des pays tiers.

Garantie douanière

Dans le CDU, AE, les formulaires d’engagement de la caution de l’annexe 32-01 (« Engagement de la caution — Garantie isolée »), de l’annexe 32-02 (« Engagement de la caution — Garantie isolée par titres ») et de l’annexe 32-03 (« Engagement de la caution — Garantie globale ») et les chapitres VI et VII de l’annexe 72-04 (« Plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union ») contiennent la liste des États membres et des autres parties contractantes de la convention relative à un régime de transit commun. Au 1^er janvier 2021, le CDU cessant de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le RU ne devrait plus y figurer parmi les États membres. Mais comme il a déposé son instrument d’adhésion à cette convention en tant que partie contractante distincte à partir de la fin de la période de transition, lorsqu’il y adhérera effectivement, il devra figurer parmi les autres parties contractantes de celle-ci dans ces formulaires d’engagement de la caution.

De plus, pour le transit de l’Union, il faut y tenir compte du fait que toute garantie valable dans les États membres doit aussi être valable en Irlande du Nord, ce que les annexes précitées doivent mentionner.

La suppression du Royaume-Uni dans la partie des formulaires d’engagement de la caution destinée aux États membres s’applique au 1^er janvier 2021 et son inclusion (aussi envisagée par le règlement 2020/2038) sur la liste des autres parties contractantes à la convention de transit commun dans les formulaires d’engagement de la caution s’applique(ra) à partir du jour de l’adhésion du Royaume-Uni à cette convention.

Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 110-71 et n° 370-100. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.