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Brexit et accises au 1er janvier 2021 : la note aux opérateurs de la Douane

Affaires - Transport

11/12/2020

Dans une note aux opérateurs du 10 décembre 2020, la DGDDI fait le point sur les mouvements de marchandises soumises à accise à compter du 1^er janvier 2021, à l’issue de la fin de la période de transition dans le cadre du Brexit : au menu, l’export, l’import, mais aussi le sort des mouvements commencés avant cette date et achevés après.

Sous la forme de trois fiches jointes à une note aux opérateurs du 10 décembre 2020, la Douane expose la gestion des mouvements de bien soumis à accise à compter du 1^er janvier 2021, c’est-à-dire à la fin de la période de transition consécutive au Brexit. La première fiche concerne les exportations, la deuxième les importations et la troisième le sort des mouvements commencés avant le 1^er janvier 2021 et non achevés à cette date. Nous tenons ces fiches à la disposition des lecteurs en attendant leur vraisemblable mise en ligne sur le site de cette Administration.

Exportation vers le RU

La fiche 1 indique que la circulation de produits soumis à accise vers le Royaume-Uni nécessitera à partir du 1^er janvier 2021 l’établissement d’un titre de mouvement apuré à la sortie du territoire douanier de l’Union (TDU). Un opérateur pourra exporter vers le RU soit en suspension des droits d’accise (et il devra utiliser le document administratif électronique (DAE) de type export émis via le téléservice EMCS-GAMMA), soit en droits acquittés (et il devra utiliser le document simplifié d’accompagnement (DSA) ou le document simplifié d’accompagnement commercial (DSAC)). Un exemplaire papier devra accompagner physiquement le mouvement.

La fiche entre dans le détail du remplissage des documents et attire notamment l’attention sur le fait que le régime des droits acquittés étant conçu pour les échanges intracommunautaires, le bénéfice du remboursement des accises acquittés en France implique que les produits soumis à accise soient replacés en suspension de droits, avant l’export vers le RU. Ils circuleront ensuite sous DAE jusqu’au point de sortie de l’Union européenne.

Importation depuis le RU

La fiche 2 mentionne que l’importation de produits soumis à accise depuis le Royaume-Uni nécessitera l’établissement d’un titre de mouvement au moment de l’entrée sur le TDU. Là encore, et symétriquement, un opérateur pourra importer en suspension des droits d’accise ou acquitter ces droits. La fiche détaille, selon les cas, les remplissages des documents précités.

Mouvements débutant avant le 1^er janvier 2021 et non achevés à cette date

La fiche 3 débute en conseillant « fortement » de ne pas commencer un mouvement (import ou export) de produits soumis à accise avec le RU s’il n’est pas certain qu’il sera achevé au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle expose elle aussi les mouvements effectués en suspension des droits :

s’agissant de ceux en provenance du Royaume-Uni : « Pour un DAE britannique émis en 2020 pour un mouvement commencé en 2020, si la marchandise soumise à accise entre sur le territoire de l’Union avant ou après le 31 décembre 2020, elle pourra continuer sa circulation sur le territoire de l’Union même après cette date sous couvert du DAE britannique. L’apurement du DAE s’effectuera dans les conditions habituelles, c’est-à-dire, par le destinataire français dans l’application EMCS-GAMMA. La fin des mouvements émis avant le 31 décembre 2020 peut intervenir jusqu’au 31 mai 2021 » ; des points d’attention sont ajoutés ;
s’agissant de ceux à destination du RU : « Les autorités britanniques ont indiqué que, si la marchandise soumise à accise est entrée sur le territoire du Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020, elle pourra continuer sa circulation sur le territoire du Royaume-Uni après cette date sous couvert d’un DAE français. Les modalités d’apurement ou de clôture seront détaillées dans une prochaine instruction. » ; de même, ajoute la fiche, « si la marchandise soumise à accise entre sur le territoire du Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, aucune formalité douanière ou paiement des droits de douane ne sera exigé au Royaume-Uni », sous certaines conditions précisées.

Le cas des mouvements de marchandises soumises à accises traversant le territoire du RU (transit) fait l’objet de précisions s’agissant principalement de ceux réalisés avec la République d’Irlande par voie routière.

La fiche expose aussi le cas des mouvements effectués en droits acquittés :

depuis le RU : « Pour un DSA/C britannique émis en 2020 pour un mouvement commencé en 2020, si la marchandise soumise à accise entre sur le territoire de l’Union avant ou après le 31 décembre 2020, elle pourra continuer sa circulation sur le territoire de l’Union même après cette date sous couvert du DSA/C britannique » ;
vers le RU : « Les autorités britanniques ont indiqué que si la marchandise soumise à accise est entrée sur le territoire du Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020, elle pourra continuer sa circulation sur le territoire du Royaume-Uni après cette date sous couvert d’un DSA ou DSAC français. » ; là encore, « si la marchandise soumise à accise entre sur le territoire du Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, aucune formalité douanière ou paiement des droits de douane ne sera exigé au Royaume-Uni », sous certaines conditions précisées.

La Douane attire aussi l’attention des opérateurs sur la date du 31 mai 2021, date à laquelle prend fin le régime applicable aux mouvements en cours au 31 décembre 2020. Après le 31 mai 2021, « il ne sera plus possible de clôturer normalement les mouvements et les marchandises en question seront soumises à des procédures d’importation et d’exportation complètes ». Un mouvement en cours au 31 décembre 2020 qui prendra fin après le 31 mai 2021 sera considéré comme mouvements en provenance ou à destination d’un pays tiers et « tout accusé de réception, rapport d’exportation, exemplaire 3 du DSA ou autre document relatif à l’accise qui certifie la fin d’un mouvement en cours approuvé par l’autorité compétente du Royaume-Uni après le 31 mai 2021 ne constituera plus une preuve valable de la fin de ce mouvement ».